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Les aides financières
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Les aides fiscales
L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, égale à 50 % des dépenses supportées, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
L’ensemble de ces dépenses est limité à 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond peut-être majoré et ne peut excéder 20 000 €.
Dans le cadre des services à la personne, la livraison de repas permet de bénéficier d'un crédit d'impôt.
En revanche la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile en sont exclues.
Cette livraison de repas doit être comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activité réalisé au domicile pour ouvrir droit à cet avantage fiscal.
Pour les autres activités, un plafond est applicable en fonction de leur nature :
- Le petit jardinage à domicile : plafond limité 5 000€
- Le petit bricolage : plafond limité 500€
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978342/
Les caisses nationale d'assurance vieillesse
Les CNAV proposent des aides aux retraités encore autonomes rencontrant des difficultés dans leur vie quotidienne. Toute demande d’aide doit faire l’objet d’une évaluation globale des besoins de la personne âgée afin d’optimiser sa qualité de vie à domicile.
Il est donc recommandé de se rendre auprès de sa caisse nationale d'assurance vieillesse pour obtenir des informations détaillées sur les aides mise à votre disposition concernant le portage de repas car certains critères d'éligibilité sont à remplir.
Cependant pour bénéficier d’une aide de la CNAV, vous devez :
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Être âgé(e) 55 ans ou plus, retraité(e)s ou ayant-droit à titre principal du régime général des salariés, géré par la CNAV.
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Avoir exercé son activité professionnelle la plus longue au régime général.
Ne pas percevoir :
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L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
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L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
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La majoration pour tierce personne (MTP)
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap est une autre aide financière destinée aux personnes en situation de handicap. Elle peut également être utilisée pour financer le portage de repas à domicile pour les personnes âgées en situation de handicap.
Pour bénéficier de la PCH, le demandeur doit :
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Être âgé de plus de 20 ans et de moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans),
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Résider de façon stable et régulière en France,
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Être de nationalité française, ressortissant de la communauté européenne ou être pourvu d’une carte de résidence ou d’un titre de séjour régulier,
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Avoir un handicap de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an.
Pour obtenir des informations rapprocher de la MDPH (Maison des personnes handicapées) de votre département.
Vous souhaitez obtenir des renseignements sur la livraison de repas Domaserv ?
Contactez-nous au 04 66 22 93 04
Ou remplissez le formulaire ci-dessous :
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